Collège Clinique Toulouse

Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

 d’UFORCA pour l’UPJL et ses Sections, Antennes, Collèges cliniques

 

1. INFORMATIONS LÉGALES ET CHAMP CONTRACTUEL

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l’Association UFORCA pour l’UPJL et ses Sections, Antennes et Collèges cliniques, s’engagent à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.

UFORCA pour l’UPJL est une association Loi 1901. Elle désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 15, place Charles GRUET, 33000 Bordeaux. 

UFORCA pour l’UPJL est représentée sur le territoire national par ses Sections, Antennes et Collèges cliniques, soit 16 délégations régionales autonomes :

UUUFORCA – Section clinique d’Aix Marseille : 5, rue Valence 13008 Marseille 

  1. UFORCA – Section clinique de Angers : 18, rue Saint-Nicolas 49100 Angers 

  2. UFORCA – Section clinique de Bordeaux : 15, place Charles Gruet 33000 Bordeaux 

  3. UFORCA – Antenne clinique de Brest-Quimper : 1, allée Monseigneur Jean-René Calloc'h 29000 Quimper 

  4. UFORCA – Section clinique de Clermont-Ferrand : 32, rue Blatin 63000 Clermont-Ferrand 

  5. UFORCA – Section clinique de Dijon : 19, place Darcy 21000 Dijon 

  6. UFORCA – Collègue clinique de Lille : 35, rue Jeanne d’Arc 59000 Lille 

  7. UFORCA – Section clinique de Lyon: 4, avenue Berthelot 69007 Lyon 

  8. UFORCA – Section clinique de Nantes : 1, square Jean Heurtin 44000 Nantes 

  9. UFORCA – Section clinique de Nice : 39, bd Victor Hugo 06000 Nice 

  10. UFORCA – Section clinique de PIDF : 5, bd Bourdon 75004 Paris 

  11. UFORCA - Antenne clinique de Prémontré : 182, rue Gaulthier de Rumilly 80000 Amiens 

  12. UFORCA – Section clinique de Rennes : 2, rue Victor Hugo 35000 Rennes 

  13. UFORCA – Antenne clinique de Rouen : 20, rue Victor Morin 76130 Mont-Saint-Aignan 

  14. UFORCA – Section clinique de Strasbourg : 5, rue Ehrmann 67000 Strasbourg 

  15. UFORCA – Collège clinique de Toulouse : 10, rue Bouquières 31000 Toulouse 

Les Sections, Antennes, Collèges cliniques sont habilités à assurer des formations au titre de la Formation Professionnelle Continue, sous les Numéros de Déclaration d’Activité enregistrés auprès du Préfet de la région concernée, soit 15 délégations régionales autonomes :

  1. UFORCA – Aix Marseille : Déclaration d'activité enregistrée sous le N° 93 13 06578 13 49 auprès du préfet de PACA

  2. UFORCA – Angers : Déclaration d'activité enregistrée sous le N° 52 49 03205 49 auprès du préfet du PAYS DE LA LOIRE

  3.  UFORCA – Bordeaux : Déclaration d'activité enregistrée sous le N° 72 33 02435 33 49 auprès du préfet de NOUVELLE-AQUITAINE

  4. UFORCA – Brest-Quimper : Déclaration d'activité enregistrée sous le N° 53 29 08153 29 49 auprès du préfet de BRETAGNE

  5. UFORCA – Clermont-Ferrand : Déclaration d'activité enregistrée sous le N° 83 63 01961 63 49 auprès du préfet de AUVERGNE-RHONE-ALPES

  6. UFORCA – Dijon : Déclaration d'activité enregistrée sous le N° 26 21 01233 21 49 auprès du préfet de BOURGOGNE

  7. UFORCA – Lyon : Déclaration d'activité enregistrée sous le N° 82 69 04834 69 49 auprès du préfet de RHONE-ALPES

  8. UFORCA – Nantes : Déclaration d'activité enregistrée sous le N° 52 44 09665 44 49 auprès du préfet du PAYS-DE-LA-LOIRE

  9. UFORCA – Nice : Déclaration d'activité enregistrée sous le N° 93 06 05737 06 49 auprès du préfet de PACA

  10. UFORCA – PIDF : Déclaration d'activité enregistrée sous le N° 11 75 50750 75 49 auprès du préfet ILE-DE-FRANCE

  11. UFORCA - Prémontré́ : Déclaration d'activité enregistrée sous le N° 32 80 01976 80 49 auprès du préfet des           HAUTS-DE-FRANCE

  12. UFORCA – Rennes : Déclaration d'activité enregistrée sous le N° 53 35 07928 35 49 auprès du préfet de BRETAGNE

  13. UFORCA – Rouen : Déclaration d'activité enregistrée sous le N° 23 76 01699 76 49 auprès du préfet de HAUTE-NORMANDIE

  14. UFORCA – Strasbourg : Déclaration d'activité enregistrée sous le N° 42 67 02421 67 49 auprès du préfet d’ALSACE

  15. UFORCA – Toulouse : Déclaration d'activité enregistrée sous le N° 73 31 05615 31 49 auprès du préfet d’OCCITANIE

L’association UFORCA pour l’UPJL ainsi que ses Sections, Antennes, Collèges cliniques mettent en place et dispensent des formations inter-entreprises, dont UFORCA pour l’UPJL et ses Sections, Antennes, Collèges cliniques dans des locaux dont ils sont propriétaires ou dans des locaux mis à disposition par tout tiers, et/ou à distance.

  1. PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE 

 Les termes ou dénominations UFORCA pour l’UPJL et ses Sections, Antennes, Collèges cliniques ainsi que le logotype utilisé par UFORCA pour l’UPJL et ses Sections, Antennes, Collèges cliniques sont sa propriété ainsi que tous les textes, images et autres contenus publiés par UFORCA pour l’UPJL et ses Sections, Antennes, Collèges cliniques qui sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. UFORCA pour l’UPJL et ses Sections, Antennes, Collèges cliniques restent détentrices de tous les droits de propriété intellectuelle, droits inhérents à la conception de la formation (documents, logiciels, réalisations matérielles, etc.). Le participant ne pourra faire aucun usage autre que strictement personnel des produits issus de la conception de la formation.

  1. PROTECTIONS DES DONNÉES PERSONNELLES 

UFORCA pour l’UPJL et ses Sections, Antennes, Collèges cliniques collectent et enregistrent des données personnelles uniquement à des fins spécifiques et limitées, notamment pour le paiement des droits d’inscription, la distribution et l’envoi de documents. La personne dont les données sont conservées dispose du droit d’être informée du traitement de ses données, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’effacement. Toute correspondance relative aux données personnelles nominatives doit être adressée à UFORCA pour l’UPJL et ses Sections, Antennes et Collèges cliniques, à l’adresse de son siège social et aux adresses des Sections, Antennes et Collèges cliniques.

2. CONDITIONS GÉNÉRALES 

Les caractéristiques et descriptifs de chaque formation ou produit, et le cas échéant, les conditions administratives, pédagogiques et les périodes d’inscription, sont précisés sur les sites d’UFORCA pour l’UPJL et ses Sections, Antennes et Collèges cliniques. Il appartient au contractant d’en prendre connaissance. 

Toute inscription ne respectant pas ces conditions ou effectuée hors des périodes d’inscription pourra être refusée. Pour les formations dont l’effectif est limité, l’inscription est validée sous réserve de places encore disponibles. 

Toute inscription à nos formations implique l’acceptation sans réserve par le participant, et l’organisme payeur le cas échéant, des présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document.  

2.1.   DÉFINITION

Dans le cadre des présentes conditions, les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, sont entendus selon les définitions suivantes :

Client : personne morale ou physique qui achète la prestation.

Participant : personne physique qui bénéficie de la formation. 

Formation inter-entreprises : formation dont le contenu est décrit dans le présent catalogue réalisée dans nos locaux ou ceux de nos partenaires.

Contrat de formation : un contrat de formation professionnelle est un contrat de droit privé ayant pour objet de formaliser les relations entre l'organisme de formation et le participant. Il est conclu en application de l'article L6353-3 du code du travail.

Convention de formation : la convention de formation est un contrat conclu entre un dispensateur de formation et un financeur qui définit leurs obligations réciproques, selon les articles L6353-1 et L6353-2 du code du travail.

Suivi du participant : le coordinateur des Sections, Antennes, Collèges cliniques est en charge du suivi des participants. Il peut déléguer cette fonction à un(e) ou plusieurs enseignants.

Programme de Formation : programmes, objectifs, durées, modalités d’inscription, lieux de formation, qualité des enseignants, modalités de validation des formations (à consulter par Sections, Antennes et Collèges cliniques).

 Prérequis : les formations dispensées par UFORCA pour l’UPJL et ses Sections, Antennes, Collèges cliniques supposent un prérequis et des conditions d’inscription liées au participant notamment de diplômes et/ou de pratique professionnelle. Les demandes de formation qui ne seraient pas conformes à ces conditions ne pourront être acceptées. 

 Places disponibles : les offres de formation s’entendent toujours sous réserve de la confirmation écrite des places disponibles. Dans le cas où une session de formation serait complète au moment de la réception d’une inscription, UFORCA pour l’UPJL et ses Sections, Antennes, Collèges cliniques s’engage à en informer le postulant dans les plus brefs délais. 

Lieu de formation : les formations se déroulant en présentiel sont indiquées par UFORCA pour l’UPJL et ses Sections, Antennes, Collèges cliniques sur le site internet de la délégation régionale.

UFORCA pour l’UPJL et ses Sections, Antennes, Collèges cliniques se réservent cependant le droit, au cours de la formation, de modifier le lieu de formation et en informera le participant dans les plus brefs délais. 

 Enseignants : la mention du nom des enseignants est indicative et n’engage pas UFORCA pour l’UPJL et ses Sections, Antennes, Collèges cliniques vis-à-vis du participant. Cependant, les enseignants seront du niveau requis pour dispenser la formation selon ses objectifs. Les enseignants sont seuls responsables du contenu de leurs cours et présentations respectifs.  Plus généralement, il pourra être nécessaire, pour des raisons échappant à la volonté d’UFORCA pour l’UPJL et ses Sections, Antennes et Collèges cliniques, de modifier le contenu des cours, la liste des intervenants, les dates et les horaires sans que sa responsabilité puisse être recherchée. 

Assiduité à la formation : l’assiduité aux formations est l’une des conditions de validation de la formation.  

Elle est établie en fonction des feuilles d’émargement que l’enseignant fait signer aux participants pour chaque journée de formation. 

Ces feuilles d’émargement servant à établir les attestations de présence et de suivi de formation, il est de la responsabilité du participant de vérifier qu’il les a signées.  

Le participant accepte qu’UFORCA pour l’UPJL et ses Sections, Antennes, Collèges cliniques communiquent les feuilles d’émargement ou attestations de présence si sa formation est financée par son employeur ou un organisme payeur. 

3. PRISE EN COMPTE DES INSCRIPTIONS 

3.1. INSCRIPTION À TITRE INDIVIDUEL 

 L’inscription à titre individuel est à envoyer à UFORCA pour l’UPJL et ses Sections, Antennes, Collèges cliniques par courrier simple ou suivi. Le dossier d’inscription peut être envoyé par mail à UFORCA pour l’UPJL et ses Sections, Antennes et Collèges cliniques. Le participant doit envoyer le dossier de candidature à titre individuel de la formation choisie (à télécharger sur le site d’UFORCA pour l’UPJL et ses Sections, Antennes et Collèges cliniques), avec les pièces justificatives demandées. Tout dossier incomplet sera mis en attente. Un entretien individuel vient compléter la demande de candidature.

 Après validation de la candidature par les coordinateurs-enseignants et tel que prévu par la loi, sont envoyés au participant, par courriel ou courrier : 

- le Contrat Individuel de Formation Professionnelle,  

- les Conditions Générales de Vente, 

- le Règlement Intérieur de la formation. 

Le participant doit retourner un exemplaire dûment signé, avec le paiement de la formation en fonction des dispositions financières de UFORCA pour l’UPJL et ses Sections, Antennes, Collèges cliniques – chèques à l'ordre de UFORCA pour l’UPJL ou des Sections, Antennes et Collèges cliniques. Le paiement doit être effectué en euros (€).   

À réception de l’ensemble des documents signés et du paiement intégral de la formation, au moins 8 jours avant le début de la formation, l’inscription est confirmée au participant par courriel. 

 Aucune participation à la formation ne sera possible sans le paiement total des frais d’inscription au préalable de la formation sauf accord préalable pour le paiement échelonné. En cas de non-paiement d’une formation, et après mise en demeure restée sans effet, UFORCA pour l’UPJL et ses Sections, Antennes, Collèges cliniques se réservent le droit de suspendre toute formation en cours et/ou à venir. 

Annulation totale 

Délai de rétractation : le participant peut annuler, par courrier postal ou électronique, sa participation à la formation, sans frais jusqu’à 10 jours ouvrés avant le début de la formation. Les chèques de paiement reçus seront alors détruits. Pour les paiements par virement bancaire, le remboursement se fera par chèque bancaire                          d’UFORCA pour l’UPJL ou ses Sections, A